Certificat d’accident du travail

 Cadre Légal

 Certificat médical = engage la responsabilité du médecin
 Fait partie des dérogations légales au secret médical : on peut donc formuler des constatations précises, et même un diagnostic (avec prudence quant àcertains termes).
 Il doit être rempli et fourni obligatoirement au patient le jour même des constatations, remis en mains propres, signé et daté (signature manuelle + tampon).
 Seul un docteur en médecine peut prescrire plus de 15 jours d’arrêt

Article L-411 du code de la Sécurité Sociale :

" Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu, par le fait ou à l’occasion du travail, à toute personne salariée ou travaillant à quel que titre que ce soit ou en quelque lieu que ce soit pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise ".

 " A l’occasion du travail " peut signifier accident de trajet : la Caisse décide selon l’heure, et du lieu.
 L’imprimé est délivré par l’employeur, une seule fois.
 En cas de carence de l’employeur, la victime peut compléter elle-même la déclaration en l’adressant au service accident du travail de la CPAM. 

 Objectif

….Constat objectif de l’état de la victime.

L’imputabilité est automatique (àcharge pour la CPAM de démontrer le contraire).
 Obtenir la gratuité des soins.
 Obtenir une indemnisation des éventuelles séquelles.
 Suivre l’évolution des blessures, fixer la durée de soins, la date de reprise du travail, de consolidation et de guérison.

 Certificat

Définitions

 Guérison : retour ad integrum, retour àl’état antérieur de santé du sujet.
 Consolidation : stabilisation de l’état de santé qui n’est plus améliorable par des traitements actifs.
 Séquelles : amoindrissement des capacités physiques (ou psychiques) en rapport avec l’accident. Elles donnent droit àune indemnisation financière évaluée par un taux d’incapacité permanente partielle (IPP).
 Rechute : réapparition d’éléments pathologiques donnant lieu àdes soins en rapport avec l’accident, et pris en charge au même titre que l’accident initial.
 Indemnisation journalière : somme allouée quotidiennement par l’assurance maladie pour le patient empêché d’exercer son activité professionnelle " du fait de l’accident de travail ". Attention, cette indemnité concerne tous les jours de la période datée (jours ouvrables, dimanches et jours fériés). Il ne faut donc pas oublier de les compter dans la durée prescrite de l’arrêt de travail.

Destinataires

 Les feuillets 1 et 2 sont à transmettre par le service d’Urgences à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM), au service Accidents du Travail pour le régime général, aux organismes concernés pour les autres régimes (par les patients eux-même, dans ce cas là).
 Le feuillet 3 est àconserver par le patient qui doit le présenter au médecin dans les suites de soins.
 Le feuillet 4 est àprésenter àl’employeur par le patient, dans les meilleurs délais.
 L’envoi des feuilles 1 et 2 doit se faire sous 24 h à l’organisme dont dépend l’assuré.
 La reprise du travail peut être décidée par le médecin traitant (en informer le malade) ou par le service d’Urgences, lorsque celui-ci assure des suites de soins en consultation externe.
 Pour le certificat de guérison, attention de noter dans le certificat la date effective de reprise du poste du travail, et non celle du jour où le certificat a été établi.

 Attention

Le même modèle de certificat médical servira, en fonction des étapes évolutives du blessé (en cochant la partie haute du certificat dans la case adéquate), puis en complétant en fonction de l’évolution soit guérison, soit rechute, soit consolidation avec ou sans séquelles Aucun exemplaire du certificat ne reste en possession du médecin. Il faut donc demander au blessé de revenir avec les certificats médicaux antérieurs àchaque consultation pour reformuler l’évolution des lésions de manière cohérente par rapport àl’état initial du sujet.

Dernière mise à jour le 13/08/2001